J.O. 61 du 13 mars 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 février 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR : JUSB0310103A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2003 :

Il est, à compter du 6 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mme Delatouche (Denise), adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu ;

Mme Techer (Marie-Claudette), épouse Le Pinic, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 6 janvier 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.